Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Mentions légales
Les sites internet des agents commerciaux CAPIFRANCE est édité par la société CAPI, Société par Action Simplifiée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 441 338 985, dont le siège social est situé Diver’ City – 639 rue du Mas de Verchant – 34170 Castelnau-le-lez,
SIRET : 441 338 985 00183
Code APE : 6831 Z
R.C.P n°120 146 100 - MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9
N°TVA Intracommunautaire FR 44 441 338 985
Carte professionnelle transaction n°3402 2016 000 005 429 délivrée par la CCI de l’Hérault.
Garantie financière : CEGC – 59 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris pour 110 000 € sans manipulation de fonds
L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la société, notamment, pour signaler un problème concernant les sites ou leur dysfonctionnement :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@capifrance.fr
- par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le Directeur de la publication Monsieur Olivier Colcombet.
Conception et réalisation des sites : SAS IMMOFY dont le siège social est situé 68 rue Marjolin 92300 Levallois Perret
Les sites sont hébergés par la société Amazon EU SARL dont le siège social est situé au 5 rue Plaétis - L2338 Luxembourg
Article 2 : Mise à disposition des sites aux agents commerciaux CAPIFRANCE
La SAS CAPI met à disposition de ses agents commerciaux indépendants des sites internet personnalisables dans lesquels ces derniers présentent des biens à la vente et/ou à la location, leur(s) service(s), secteur d’activité et peuvent mettre en avant des partenariats/promotions locales.
Les informations présentes sur ce site ne sont pas vérifiées par la SAS CAPI. Elles émanent de l’agent commercial indépendant qui doit veiller à la véracité des informations transmises.
Conformément à la législation en vigueur, les agents commerciaux de la SAS CAPI sont inscrits au Registre Spécial des Agents Commerciaux et bénéficient d’une attestation d’habilitation afin de pouvoir exercer l’activité d’agents commerciaux en immobilier pour le compte de la SAS CAPI, délivrée par la CCI de Montpellier. Ils ont également l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour leur activité.
Article 2 : Acceptation et modification des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des sites conseillers CAPIFRANCE.
Toute utilisation des sites par l’utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès au site conseiller.
La SAS CAPI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Par conséquent, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, mais la société se réserve la possibilité d’informer ses utilisateurs par tout moyen.
Article 3 : Objet et services des sites
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition des sites conseillers CAPIFRANCE ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Les sites conseiller CAPIFRANCE permettent à l’utilisateur :
- de consulter des annonces de biens à vendre ou à louer ;
- de faire appel à un agent commercial CAPIFRANCE pour mettre en vente ou en location son bien;
- faire appel à un agent commercial CAPIFRANCE pour avoir plus d’informations sur une annonce immobilière et visiter un bien
- de découvrir les services des agents commerciaux CAPIFRANCE
- de découvrir le secteur des agents commerciaux CAPIFRANCE (commerces de proximité présents, activité présente sur le secteur, etc…)
- de créer un compte utilisateur pour bénéficier de fonctionnalités pour faciliter sa recherche de bien (favoris des biens et alerte)
- de procéder à une dénonce d’un contact vendeur via le parcours et dispositif dédié apporteur d’affaires ;
- D’effectuer différentes simulations via des « simulateurs » mis à disposition par des partenaires
L'utilisateur est informé que cette liste est uniquement descriptive et que lesdits services sont susceptibles d'évolution constante, voire de suppression, sans que la responsabilité de la SAS CAPI puisse être engagée.
Article 4 : Accès aux sites conseillers & disponibilité
La SAS CAPI fait son possible afin de permettre à l’utilisateur un accès aux sites 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'obligation étant de moyens, la SAS CAPI ne s'engage pas à atteindre ce résultat. La SAS CAPI se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie des sites ou des services proposés.
Article 5 : Contenu
Le contenu proposé sur les sites relève de la responsabilité des agents commerciaux CAPIFRANCE, lesquels sont indépendants. Ces données sont présentées à titre purement informatif et n’engage en aucun cas la SAS CAPI.
5.1. Annonce immobilière
Les annonces immobilières des biens à vendre ou à louer sont rédigées par les agents commerciaux indépendants CAPIFRANCE, sous leur propre responsabilité. Il est cependant précisé que l’ensemble des éléments et caractéristiques des biens est donné à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle. La SAS CAPI ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant s'y trouver.
5.2. Barème d’honoraires
Pour accéder au barème des honoraires : cliquez ici.
L’utilisateur est informé que le prix de vente affiché est celui payé par l’acquéreur. Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur et en conformité avec les dispositions légales, le pourcentage de ces derniers, le prix comprenant les honoraires et le prix hors honoraires est présent dans l’annonce.
5.3. Contenu rédactionnel
L’utilisateur est informé que l’agent commercial est responsable des informations contenues dans le descriptif de ses services, la présentation de son secteur et le bloc de promotion libre et/ou tout autre champs susceptible d’être librement renseigné par l’agent CAPIFRANCE.
La SAS CAPI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou contenu ou comportement illicite qui pourraient s’y trouver.
5.4. Partenaires
L’agent commercial indépendant a sélectionné des partenaires, qu’il présente sur son site dans un bloc de promotion libre. Le choix de ces partenaires relève de l’agent commercial, qui doit veiller à obtenir toutes les autorisations requises pour mettre en avant ces informations et la véracité des informations transmises.
5.5. Simulateurs
Différents simulateurs sont mis à la disposition des utilisateurs (estimations immobilières…) ; les résultats et la fiabilité de ces derniers dépendant de la véracité des informations transmises par l’utilisateur, la SAS CAPI ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude de la valeur obtenue. En tout état de cause, l’utilisateur est informé que les valeurs sont fournies à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.
5.6. Liens hypertextes
La SAS CAPI ne pourra être tenue responsable par le contenu, les produits et les services disponibles des sites tiers dont l’accès est permis via un lien hypertexte proposé au sein des sites conseillers.
Article 6 : Modération et contenu illicite
Les annonces et informations sont diffusées sous la responsabilité exclusive des agents commerciaux indépendants, la SAS CAPI ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces et contenus qu'elle héberge sur les sites Conseillers et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.
En tout état de cause est strictement prohibé sur les sites tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les utilisateurs et notamment :
- Tout contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
- Tout contenu frauduleux, ou visant à tromper l’utilisateur ;
- Tout contenu à caractère politique, religieux ou haineux ;
- Toute image ou photographie sans lien avec le service proposé, non autorisé, contrefaisant
6.1. Mécanismes de signalement de contenu illicite
Tout utilisateur peut soumettre un signalement en adressant un courriel à l’adresse suivante : moderateursite@capifrance.fr afin de signaler un contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la SAS CAPI en temps utile.
En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement en effectuant des signalements infondés. La SAS CAPI se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.
6.2. Décisions de modération de contenu
Lorsque la SAS CAPI prend connaissance d’une violation des CGU ou de la présence d’un contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises :
- Suppression temporaire ou définitive du contenu concerné sur le Site;
- Restriction de l’accès aux services ;
- Blocage temporaire ou suppression définitive du site comportant du contenu concerné ou jugé frauduleux.
La SAS CAPI détermine si le contenu et/ou le site doivent faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elle peut limiter ou supprimer les contenus ou les sites après une seule violation grave des règles ci-dessus évoquées et non limitative ou si elle estime que l’agent commercial a publié un contenu illégal à plusieurs reprises.
Article 7 : Garanties – responsabilité
La SAS CAPI décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les agents commerciaux sur le site Internet, lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.
La SAS CAPI ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects, en ce compris tout manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier ou les pertes trouvant leur origine ou résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site.
Article 8 : Avis Client
Un service de collecte « d’avis clients » est réalisé par un prestataire de la SAS CAPI. Tout utilisateur (vendeur, acquéreur) pourra à tout moment se voir sondé et voir son avis récolté, notamment sur la qualité des prestations des agents commerciaux. Ces « avis clients » génèreront une « note globale », pouvant être symbolisés par un nombre d’étoiles ou tout autre symbole ou modalité s’y substituant, et seront diffusés sur le site de la SAS CAPI, certains portails des partenaires ou tous autres supports connus ou inconnus à ce jour.
L’Utilisateur est informé que les avis client laissés à l’agent commercial CAPIFRANCE pourront apparaitre sur le site internet de celui-ci selon les modalités et conditions prévues sur le site récoltant ces avis.
Article 9 : Propriété intellectuelle – droit d’auteur – copyright
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS CAPI et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Il est rappelé à l’agent commercial que celui-ci ne peut utiliser les marques, textes, images, photos ou tout autre élément protégé au titre de la protection intellectuelle sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. En cas de non-respect de cette obligation dans le cadre des contenus librement adaptés et/ou rédigé par l’agent commercial celui-ci engage sa responsabilité, sans que celle de la SAS CAPI puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 10 : Droit applicable – médiation
La législation française s'applique au présent contrat.
Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.
Coordonnées du médiateur : ANM 2 Rue de Colmar 94 300 VINCENNES - 01.58.64.00.05 ; www.anm-mediation.com
